La réglementation française précise qu'il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres latérales avant si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction sont :

L’article R.412-6 du code de la route :

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

L’article R.316-1 du code de la route :

Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

L’article R.316-3 du code de la route :

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.  Par ailleurs, il faut noter qu'aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.

La verbalisation par les agents de forces de l’ordre sur ce prétexte est souvent caduque. En effet, les gendarmes et policiers se basent le plus souvent sur une circulaire ministérielle qui interprète le code de la route. Cette dernière n’engage en effet que son auteur et ne fait aucunement office de loi.

Ce qu'il faut retenir :

En l'état de cette jurisprudence, il apparaît donc que circuler au volant d'un véhicule équipé de films teintés sur les vitres latérales et sur la lunette arrière ne doit pas être sanctionné.


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