Conditions générales de vente et de prestations

1. Professionnel et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations concernent le centre Rep Minute Geispolsheim, exploité par REP-MINUTE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), 6A rue du Commerce, 67118 Geispolsheim. SIREN : 752 974 097 ; SIRET : 752 974 097 00038 ; RCS Strasbourg 752 974 097 ; TVA intracommunautaire : FR77752974097. Contact : 09 80 75 89 59 (appel non surtaxé), contact@rep-minute.fr ; site : www.rep-minute.fr.

Elles encadrent les interventions de vitrage, réparation d’impact, films teintés, décalaminage, diagnostic, nettoyage, rénovation d’optiques, polissage, protection céramique, rayures SSR, carrosserie et cuir, ainsi que les biens et pièces associés. La prestation précisément commandée, le véhicule, le prix, le délai et les modalités particulières figurent sur le devis ou l’ordre de réparation.

Le client consommateur agit à titre privé. Les clauses expressément réservées aux clients professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les présentes conditions concernent cette société et ce centre ; elles n’engagent pas automatiquement les autres entreprises utilisant l’enseigne Rep Minute.

2. Information et accord du client

Les CGV sont remises ou rendues accessibles avant l’accord du client. Un exemplaire papier peut être obtenu gratuitement au centre ; leur PDF peut être conservé sans création de compte. Les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes CGV, dans le respect des dispositions légales impératives.

L’accord porte sur un devis, un ordre de réparation ou une commande identifiant les opérations autorisées. Un devis accepté engage les parties sur les travaux, le prix et le délai convenus. Sauf indication différente sur le devis, sa validité est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Un diagnostic ou un devis payant n’est facturé que si son prix a été annoncé et accepté avant sa réalisation.

Une demande de renseignement ou de créneau ne vaut pas, à elle seule, accord sur des travaux supplémentaires. Le client peut conserver le document accepté et les CGV qui lui sont jointes. Un QR code ou une facture ne constitue pas, à lui seul, une preuve d’acceptation des CGV.

3. Prix, formules et travaux supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le devis et la facture détaillent les montants hors taxes, la TVA et le total TTC. Les formules, quantités, éléments traités, catégories de véhicule, options, déplacements et remises sont précisés avant l’accord. Les prix affichés au centre et les tarifs du site permettent de préparer la commande ; le prix contractuel est celui effectivement accepté.

Une difficulté découverte au démontage ou au diagnostic donne lieu à une information et, si nécessaire, à un devis complémentaire. Aucun supplément ni opération non commandée n’est facturé sans accord préalable et traçable du client sur sa nature et son prix. À défaut d’accord, les opérations concernées sont suspendues ; le client est informé des conséquences techniques et de sécurité.

Les offres, cadeaux, parrainages et remises dépendent des conditions présentées avant la commande : période, prestation éligible, plafond, cumul et éventuel reste à charge. Ces conditions sont reprises ou référencées sur le devis lorsqu’une offre est appliquée. Une modification ultérieure des tarifs ou promotions ne modifie pas une commande déjà acceptée.

4. Dépôt du véhicule et exécution

Le client indique les défauts connus, transformations, équipements particuliers et informations utiles au diagnostic. L’immatriculation, le kilométrage, les clés confiées, les observations et l’état apparent peuvent être relevés avec des photographies. Le client est invité à retirer les objets de valeur et effets personnels ; cette invitation n’exonère pas Rep Minute de ses obligations de garde et de responsabilité.

Les opérations sont réalisées dans les règles de l’art et dans la limite de la commande. Rep Minute peut refuser une intervention techniquement inadaptée ou contraire aux règles de sécurité et en explique le motif. Les essais et déplacements strictement nécessaires à l’intervention sont effectués par un conducteur habilité.

La date ou le délai d’exécution est convenu avec le client. Tout retard prévisible est signalé avec une proposition de solution. Les droits du consommateur en cas de retard, notamment l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis la résolution du contrat, ou la résolution immédiate dans les cas légaux, restent applicables. Les sommes à rembourser après une résolution relevant de ces règles le sont dans le délai légal de 14 jours.

5. Pièces et produits

La nature des pièces et produits (neuf, occasion ou échange standard) est indiquée dans les documents de commande et de facturation. Toute substitution modifiant une caractéristique convenue nécessite l’accord du client. Lorsque la réglementation sur les pièces issues de l’économie circulaire s’applique, le choix et les informations requis sont proposés au client, sous réserve des exceptions légales.

Les pièces déposées restent à la disposition du client selon les règles applicables, sauf notamment échange standard, intervention sous garantie ou obligation de traitement d’un déchet. Le client est informé des modalités pratiques. Les garanties légales sur les pièces et biens vendus ne sont pas remplacées par une garantie du fabricant.

6. Vitrage et réparation d’impact

La réparabilité d’un impact est appréciée selon son emplacement, sa taille, l’état du vitrage et la sécurité. Une réparation peut laisser une trace visible. Les limites et risques particuliers identifiés avant l’intervention sont expliqués au client ; ils ne suppriment pas la responsabilité de Rep Minute en cas de défaut de diagnostic, de conseil ou d’exécution.

Si le vitrage doit finalement être remplacé, une nouvelle proposition et son coût sont soumis à l’accord du client avant remplacement. Les équipements, capteurs et aides à la conduite concernés par l’opération sont pris en compte ; le besoin de contrôle ou de recalibrage est précisé dans la commande. Les consignes de reprise du véhicule, de séchage et de sécurité sont remises à sa restitution.

7. Films teintés

Le devis précise le périmètre de pose, la catégorie du véhicule, le film et la teinte retenus. Pour le pare-brise et les vitres latérales avant, la transmission lumineuse réglementaire s’apprécie sur l’ensemble vitrage et film ; une teinte de film annoncée à 70 % ne garantit pas à elle seule la conformité de cet ensemble. Une dérogation n’est prise en compte que si ses conditions légales et justificatifs sont réunis.

Le temps de séchage et les précautions de manipulation et de nettoyage sont communiqués au client. Une humidité résiduelle temporaire peut être liée au séchage ; un défaut persistant doit être signalé. Les garanties commerciales du film ou de la pose ne valent que selon les engagements et certificats effectivement remis, sans restriction des garanties légales.

8. Décalaminage et diagnostic

La formule de décalaminage (entretien ou complète avec les opérations et produits prévus), sa durée et son prix sont définis avant l’intervention. Le diagnostic et le décalaminage ne remplacent pas une réparation mécanique nécessaire. Les résultats dépendent de l’état du moteur ; aucune disparition universelle de panne, baisse chiffrée de consommation ou validation au contrôle technique n’est promise sans engagement particulier justifié.

Les anomalies détectées et les limites des contrôles réalisés sont communiquées. Une intervention complémentaire suppose un nouvel accord. Aucune neutralisation illicite des dispositifs antipollution ou de sécurité n’est autorisée par les présentes CGV.

9. Esthétique, SSR, optiques, carrosserie et cuir

La commande précise les zones traitées et le résultat recherché : nombre et nature des rayures pour le SSR, une ou deux optiques, formule de nettoyage, éléments de carrosserie ou de cuir, polissage et protection. Les défauts profonds, supports fragilisés et limites prévisibles sont expliqués avant l’accord. Une amélioration esthétique ne signifie pas automatiquement une remise à neuf.

Les suppléments (par exemple poils d’animaux, salissure particulière ou traitement supplémentaire) sont annoncés et acceptés avant réalisation. Les précautions propres aux matériaux, traitements et temps de séchage sont remises au client. Le respect de ces consignes ne permet pas d’écarter une garantie légale ; un éventuel lien entre un défaut et un usage inadapté doit être apprécié selon les règles de preuve applicables.

10. Assurance et avantages commerciaux

Le client demeure libre de choisir son réparateur. Lorsqu’un accompagnement du dossier d’assurance est proposé, les démarches autorisées, une éventuelle cession de créance ou un mandat, la franchise et les modalités de règlement sont précisés séparément. La couverture, les plafonds et l’acceptation du sinistre relèvent du contrat et de la décision de l’assureur.

Rep Minute indique avant l’accord le prix et le reste à charge prévisible, ainsi que les conditions de toute avance de frais ou dispense d’avance. Aucune formule commerciale ne dispense de déclarations exactes à l’assureur. Un écart de remboursement ne crée pas automatiquement un supplément accepté par le client ; sa justification et les engagements convenus sont examinés avec lui. Tout avoir vient corriger les montants facturés selon les règles applicables.

11. Règlement, avances et restitution

Sauf échéance particulière acceptée et portée sur les documents, le paiement intervient à l’achèvement de la prestation, lors de la restitution du véhicule. Les moyens acceptés sont indiqués par le centre, sous réserve des plafonds et règles légaux. Les acomptes et paiements partiels sont déduits du solde et figurent sur les documents de règlement. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord écrit.

La nature d’une somme versée d’avance est précisée. À défaut de stipulation contraire, une avance versée par un consommateur constitue des arrhes : il peut se dédire en les perdant ; si le professionnel se dédit, il doit en restituer le double. Cette règle s’applique sans préjudice d’un droit légal de rétractation ou d’une inexécution ouvrant droit à remboursement.

Le client est avisé de la disponibilité du véhicule. Des frais de gardiennage ne sont dus que si leur tarif et leurs conditions ont été portés à sa connaissance et acceptés avant qu’ils ne soient encourus. Aucune mise en fourrière, aucun abandon ni transfert automatique des risques n’est réputé acquis après un simple délai. Un éventuel droit de rétention est exercé uniquement dans les conditions légales.

Clients professionnels uniquement : les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de 10 points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité légale de recouvrement de 40 € par facture en retard ; des frais supérieurs peuvent être demandés sur justificatifs lorsque la loi le permet. Ces pénalités commerciales et cette indemnité ne sont pas appliquées aux consommateurs.

12. Garanties légales et responsabilité

Rep Minute répond des défauts d’exécution, de conseil et de garde qui lui sont imputables selon le régime légal applicable. Les caractéristiques et limites d’une prestation ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. Les droits du client ne sont pas subordonnés à la seule appréciation de Rep Minute.

Pour les biens et pièces vendus à un consommateur, les garanties légales de conformité et des vices cachés sont dues par le vendeur. Elles demeurent distinctes des éventuelles garanties commerciales. Les modalités essentielles figurent dans l’encadré ci-dessous. Pour une prestation de réparation seule, les obligations contractuelles et règles de responsabilité applicables restent acquises.

Une réclamation permet d’organiser un examen et une solution appropriée. Le client fournit les éléments permettant d’identifier la commande ; la facture est utile mais un autre justificatif recevable peut établir l’achat. Une usure, un événement extérieur ou l’intervention d’un tiers n’écarte une prise en charge que dans la mesure où les conditions légales et le lien avec le défaut le permettent. Aucune clause ne réduit les droits impératifs du consommateur.

13. Garanties commerciales et entretien

Une garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux lorsqu’elle est expressément offerte. Son garant, son objet, sa durée, son territoire et ses modalités figurent dans le certificat ou l’engagement remis au client. Les garanties déjà promises et acceptées restent dues ; la présente version ne les supprime pas. Une durée de traitement ou une préconisation d’entretien ne vaut pas, à elle seule, une durée de garantie.

Pour un film, une céramique, un impact réparé ou une autre protection, les documents remis précisent l’engagement effectivement applicable. Le client conserve les consignes de séchage et d’entretien et contacte le centre en cas d’anomalie. Les informations utiles sur l’assurance professionnelle applicable à l’intervention sont communiquées par le centre sur demande, conformément aux obligations d’information en vigueur.

14. Rendez-vous, annulation et prêt de véhicule

Le client est invité à prévenir le centre dès qu’un report ou une annulation est nécessaire. Aucun forfait d’annulation ni pénalité automatique pour absence n’est créé par les présentes CGV. Les effets d’une annulation dépendent de la commande, de la nature des avances, des travaux déjà autorisés et des dispositions légales.

Un véhicule de prêt dépend des disponibilités et d’un contrat distinct précisant le conducteur, le permis, l’assurance, l’état du véhicule, le kilométrage, le carburant et les conditions de retour. Les présentes CGV ne remplacent pas ce contrat.

15. Contrats à distance ou hors établissement : rétractation

Pour un consommateur, un contrat conclu à distance ou hors établissement ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours, sans motif : à compter de la conclusion pour un service et de la réception pour un bien. Les règles de calcul et les exceptions légales restent applicables. Une prestation commandée au centre ne bénéficie pas de ce droit du seul fait qu’un document a ensuite été envoyé par e-mail.

La rétractation se notifie avant la fin du délai à REP-MINUTE, 6A rue du Commerce, 67118 Geispolsheim, ou à contact@rep-minute.fr, par le formulaire joint ou toute déclaration claire identifiant le client et le contrat. Le client peut conserver une preuve de l’envoi. Si le contrat a été conclu au moyen d’une interface en ligne et ouvre ce droit, la fonctionnalité de rétractation de cette interface doit également être utilisable pendant le délai légal.

Un début d’exécution avant la fin du délai nécessite une demande expresse distincte du client, recueillie sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. Le client doit aussi reconnaître que la rétractation sera perdue après exécution complète. L’acceptation des CGV ou leur simple consultation ne vaut pas cette demande. Si une rétractation intervient après un début d’exécution valablement demandé et après les informations requises, seule la part proportionnelle du service fourni est due. L’absence de recueil ou d’information entraîne les conséquences légales protectrices du consommateur.

L’exception concernant une réparation urgente au domicile, expressément sollicitée, est limitée aux travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence. Les prestations supplémentaires n’en bénéficient pas automatiquement. Pour un contrat hors établissement, aucun paiement ni contrepartie n’est perçu pendant les sept premiers jours, sauf exception légale applicable.

En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées dans les 14 jours de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour une vente de bien, le remboursement peut être différé dans les cas légaux jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son retour ; le retour intervient dans les 14 jours et ses frais directs sont à la charge du client s’il en a été informé avant le contrat. Une dépréciation n’est imputable au client que dans les conditions légales. Le régime protecteur prévu par l’article L. 221-3 peut aussi s’appliquer à certains contrats hors établissement conclus avec un professionnel de cinq salariés au plus, hors de son activité principale.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Une réclamation peut être adressée à contact@rep-minute.fr ou par courrier à REP-MINUTE, 6A rue du Commerce, 67118 Geispolsheim, en précisant la commande et la difficulté rencontrée. Rep Minute recherche une solution amiable. En l’absence de solution satisfaisante après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; e-mail : litiges@cm2c.net ; saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

La demande est soumise aux conditions légales de recevabilité : démarche écrite préalable auprès du professionnel, médiateur compétent, absence d’examen du même litige par un autre médiateur ou un tribunal et saisine au plus tard un an après la réclamation écrite. Le client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. La médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre professionnels.

17. Données personnelles

Les données nécessaires sont utilisées pour gérer les demandes, rendez-vous, commandes, interventions, règlements, garanties, prêts et obligations comptables. Elles sont traitées par les personnes habilitées et les prestataires nécessaires, sur une base contractuelle, légale ou autre fondement approprié. Les informations sont conservées selon leur finalité et les obligations applicables ; les pièces comptables sont notamment conservées dix ans.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions du RGPD auprès de contact@rep-minute.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. La notice de confidentialité du site apporte les précisions utiles. L’acceptation des CGV n’inscrit pas automatiquement le client à des communications commerciales.

18. Droit applicable et version du document

Le contrat relève du droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales ; aucune attribution exclusive à un tribunal n’est imposée au consommateur.

La version remise et acceptée lors de la commande reste celle du contrat. Une nouvelle publication des CGV ne modifie pas rétroactivement les commandes existantes. La page datée et son PDF permettent de retrouver le texte ; la présence d’un lien ou d’un QR code sur un ancien document ne prouve pas une acceptation nouvelle.