Condition géneral de vente Rep Minute

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Rep Minute SASU (« Rep Minute ») de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).

1.2 Toute commande de Produit ou de Prestation

(la «Commande ») est subordonnée :

●         à la signature préalable :

- soit de l’ordre de réparation et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par Rep Minute lorsque la Commande est passée sous forme papier ;

- soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par Rep Minute lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.

●         à l’adhésion du Client aux présentes CGV.

 

2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. Rep Minute reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et Rep Minute, la facture établie par Rep Minute vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Rep Minute de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Rep Minute ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur 1) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, 2) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

 

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Rep Minute en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Rep Minute en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

4.2 Sauf accord contraire 1) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Rep Minute en principal et accessoires.

4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au

1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l'égard de Rep Minute, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Rep Minute en vue d’obtenir leur recouvrement.

 

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 Rep Minute se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

5.2 Rep Minute se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur parebrise, etc.) 

5.3 Rep Minute décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

5.4 Le film plastique autocollant est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais.

 

6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, Rep Minute pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Rep Minute n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Rep Minute pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

 

7.  GARANTIE – RESPONSABILITÉ

 

7.1 Rep Minute garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

 

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Rep Minute est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de i) pose d’un produit fourni par le Client, ii) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts : Le Client est informé que ce type de réparation peut fissurer pendant l’intervention et qu’à ce titre Rep Minute n’en garantit pas le résultat. Si la réparation d’impacts échoue pendant l’intervention, Rep Minute annulera la commande de réparation d’impacts qui ne sera pas facturée et procèdera au remplacement du pare-brise du Client si ce dernier le désire. Rep Minute garantit 1 an les réparations d’impacts qu’elle a réalisées contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et intervenue postérieurement à la Prestation.Si l’impact réparé ne tient pas dans les 1 an suivant la date de réparation, pour un remplacement d’un pare-brise chez Rep Minute la facture sera déduite du prix de l’intervention initial.

8.3 La garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par Rep Minute dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale i) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine ii) les véhicules de plus de 3,5 tonnes iii) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation iv) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule v) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, ...), vi) les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact vii) les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact, viii les réparations d’impacts sur les toits vitrés ix) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

8.5 Pose de film teinté : ASPECT APRES LA POSE

Tout produit utilisant un adhésif demande une période de séchage afin d'obtenir une adhésion complète sur la vitre. Il est recommandé d'éviter d'ouvrir les vitres les deux premières semaines et de ne pas les laver à l'intérieur durant le premier mois.

Toutes les bulles d'eau sécheront hormis, exceptionnellement, de toutes petites bulles de la taille d'une tête d'épingle seulement visible de l'extérieur et de très près.

Pour les véhicules, type 'berline' principalement, du fait d'un accès difficile via la plage arrière, des poussières (poils) peuvent se glisser entre la lunette et le film durant la pose,la,société REP MINUTE ne peut être tenue responsable de ce désagrément.

Un liseré de quelques millimètres (plus ou moins 3 millimètres), en partie haute sera observé afin de favoriser la dilation du film due à l'énergie solaire.

Tout défaut visuel, constaté après l'application du film peut tout simplement résulter d'une imperfection inhérente à la vitre elle-même. En règle générale, une distance de 1,50m représentant la moitié de la distance prévue par l'industrie verrière à des fins d'observation d'un verre réfléchissant doit être respectée.

Les films solaires utilisés par REP MINUTE sont garantis contre tous les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, aux usages et à la jurisprudence.

 

Les films solaires utilisés par REP MINUTE bénéficient en outre de la garantie conventionnelle du fabricant dans les conditions ci-après.

 

La société REP MINUTE décline toute responsabilité en cas de bris de glace ou de rayures sur la vitre, quelle qu'en soit la raison.

 

REP MINUTE garantit à vie le film solaire posé sur le véhicule contre les défauts suivant limitativement énumérés : le craquèlement, le décollement, et la demetalisation. La capacité d'absorption des UV peut varier au cours du temps suivant les conditions atmosphériques. Ce sont des évolutions mineures qui ne sont pas des défauts visés par la garantie.

 

En cas d'erreur sur le choix de la teinte choisi par le client, le changement du film solaire sera à la charge de ce dernier.

 

La garantie REP MINUTE est accordée au seul client qui était propriétaire du véhicule (titulaire de la carte grise) à la date où il a été filmé et pour toute la durée où le véhicule demeure sa propriété. En conséquence seul le premier propriétaire du véhicule filmé pourra mettre en œuvre la garantie offerte par REP MINUTE, la date garantie n'étant pas susceptible d'être cédée en aucune manière ni pour aucun motif.

 

La garantie accordée par REP MINUTE est limitée aux défauts ci-dessus visés qui affectent la matière. Si le film posé sur le véhicule révèle à l'usage un craquèlement, un décollement ou un démetalisation non conforme aux caractéristiques techniques qui figurent dans la fiche, REP MINUTE s'engage à procéder au remplacement du produit en enlevant le film défectueux, en remplaçant la matière et en faisant reposer le film neuf, le tout à ses frais et par un poseur d'un centre REP MINUTE.

 

Au titre de cette garantie, REP MINUTE ne sera tenu que du remplacement et de la pose sans frais, du film défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

 

Les défauts et détériorations des films solaires posés consécutifs à des conditions anormales d'usage par le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie accordée par REP MINUTE.

8.6 Décalaminage moteur : La prestation du décalaminage ne donne aucune garantie.

8.7 Rénovation d’optique : La prestation de rénovation d’optique ne donne aucune garantie.

 

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Rep Minute dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations    provenant d’accidents de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Rep Minute. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

 

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

 

11. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

Les informations vous concernant sont destinées à Rep Minute, ainsi qu’à ses prestataires et partenaires assureurs situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services Rep Minute adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Aux mêmes fins et sous réserve de vos choix, nous pouvons collecter la localisation de votre équipement mobile lorsque vous vous connectez à nos services et sollicitez la fourniture par Rep Minute en France de services nécessitant des données de localisation. Ces informations seront conservées par Rep Minute pendant les durées nécessaires aux finalités détaillées dans notre Charte Vie Privée sur www.rep-minute.fr.

 

12. RÉCLAMATIONS

12.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

12.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès de Rep Minute soit par téléphone au n° 09.80.75.89.59 , soit par courrier (Rep Minute, 6a rue du commerce 67118 Geispolsheim ),  soit par  courriel  contact@rep-minute.fr dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, en cas d’insatisfaction et en second recours , vous avez la possibilité de vous rapprocher du mediateur FFC mobilité, à l’adresse suivante :https//mediation.ffc-carrosserie.org/ pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. médiateur.

12.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

 

13. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage  ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Information consommateurs sur la possibilité de s'opposer au démarchage téléphonique

Depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chacun peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession des données personnelles nominatives le concernant. Cela permet ainsi notamment au consommateur de s’opposer à différentes formes de prospection commerciale de la part des professionnels utilisant leurs données.

Ces dispositions ont été renforcées par la loi HAMON qui a inséré à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, l’obligation pour tout professionnel amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur d’informer ce dernier de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Si les informations relatives aux données téléphoniques du consommateur sont recueillies au moment de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. Il s’agit donc d’une nouvelle mention à ajouter dans les conditions générales de tout professionnel s’adressant au consommateur.

Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le sitewww.bloctel.gouv.fr.

Outre l’obligation d’information à sa charge, le professionnel aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables.

Il incombe donc au professionnel qui souhaite réaliser une campagne de prospection de vérifier via son inscription au site bloctel.gouv.fr que ses clients ne figurent pas sur cette liste.

Il devra ainsi expurger son fichier de prospection les coordonnées des personnes inscrites sur cette liste. Il est par ailleurs rappelé que la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sont interdites.

Ces interdictions ne sont pas applicables à la protection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Le professionnel qui ne respecte pas ces dispositions s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € s’il est une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il est une personne morale.